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I-10, r. 7 - Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. Un membre du comité d’examinateurs qui est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts vis-à-vis une demande d’admission doit se récuser.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 4, a. 2.03.
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